Dernière mise à jour : 21 avril 2026

Mentions légales

Les présentes mentions légales s'appliquent aux services fixmy.city (chatbot WhatsApp citoyen de signalement dans l'espace public) et scopemy.city (observatoire public des signalements), ci-après désignés conjointement « la Plateforme ».

Éditeur du service

Directrice de la publication

Pamela N., associée gérante de Help4Housing Sàrl avec signature individuelle, assure la direction de la publication des sites fixmy.city et scopemy.city.

Responsable du traitement des données

Au sens de l'article 5 lettre j de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l'article 4 point 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Help4Housing Sàrl est le responsable unique du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. Meta Platforms Ireland Ltd. (WhatsApp Cloud API) et Tizoo SA (hébergeur) interviennent en qualité de sous-traitants, sur instruction documentée de Help4Housing Sàrl.

Contact

Contact général : contact(at)scopemy.city
Protection des données : contact(at)scopemy.city
Signalements (chatbot WhatsApp) : +41 79 816 25 50
Courrier postal : Help4Housing Sàrl, Route de Thonon 119a, 1222 Vésenaz, Suisse

Nature du service

fixmy.city et scopemy.city constituent un service civique à but non lucratif proposé par Help4Housing Sàrl dans le cadre d'un engagement volontaire pour améliorer la qualité de l'espace public urbain. Le service permet :

• aux citoyennes et citoyens de signaler des problèmes dans l'espace public via un chatbot WhatsApp ;
• à toute personne de consulter les signalements publiés, de les confirmer et de les commenter ;
• aux collectivités publiques partenaires de suivre et traiter les signalements relevant de leur compétence.

Aucune contrepartie financière n'est demandée aux utilisatrices et utilisateurs. Aucun revenu publicitaire ou commercial n'est tiré de l'exploitation de la Plateforme. Les éventuelles conventions avec des collectivités publiques suisses sont conclues dans un cadre strictement non lucratif, visant uniquement à couvrir les frais techniques d'exploitation (hébergement, communications WhatsApp Business, outils tiers).

Hébergement et infrastructure

Hébergement web et base de données :
Tizoo SA (AlpHosting)
Hébergeur web professionnel suisse
Site : www.tizoo.ch
Localisation des données : Suisse.

Service de messagerie WhatsApp Business

Le chatbot fixmy.city repose sur la WhatsApp Business Cloud API, opérée par Meta Platforms Ireland Limited (4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande) pour les utilisateurs de la région européenne, et par WhatsApp LLC / Meta Platforms Inc. (1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, USA) pour les autres juridictions.

Dans ce cadre, les messages et métadonnées échangés via WhatsApp peuvent être traités et stockés temporairement sur des serveurs situés aux États-Unis et dans d'autres pays hors Suisse et Union européenne. Ces transferts reposent sur les bases légales suivantes :

• le Swiss–US Data Privacy Framework (décision d'adéquation partielle reconnue par le Conseil fédéral suisse) pour les transferts Suisse→USA ;
• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) pour les transferts UE→USA ;
• le consentement explicite de l'utilisateur (art. 17 al. 1 let. a LPD ; art. 49 al. 1 let. a RGPD).

Les détails complets des traitements et transferts figurent dans notre politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

La marque fixmy.city, la marque scopemy.city, les logos, la charte graphique, les textes éditoriaux, le code source et l'architecture du service sont la propriété exclusive de Help4Housing Sàrl ou des tiers lui ayant concédé les droits correspondants. Toute reproduction, adaptation, traduction ou diffusion de ces éléments, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les contenus soumis par les utilisatrices et utilisateurs (signalements, photographies, commentaires, confirmations) restent leur propriété, mais font l'objet d'une licence d'utilisation en faveur de la Plateforme dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation.

Données personnelles et droits des utilisateurs

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Conformément à la Loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023) et, pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen, au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (procédure détaillée sur la page dédiée) ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition au traitement, y compris au profilage automatisé ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué antérieurement ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée (art. 22 RGPD, art. 21 LPD).

Pour exercer ces droits, écrivez à contact(at)scopemy.city ou par courrier postal à l'adresse de l'éditeur. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum de 30 jours.

Autorités de contrôle

En cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de :

• Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch ;
• Union européenne : l'autorité de protection des données de votre pays de résidence habituelle (liste disponible sur edpb.europa.eu).

Cookies et analyses d'audience

La Plateforme utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session utilisateur, préférences d'affichage, protection CSRF). Aucun cookie publicitaire, traceur tiers commercial, pixel Meta/Google ou cookie de profilage n'est déposé. Aucune donnée n'est partagée à des fins publicitaires. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité.

Conditions d'utilisation

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont régis par les conditions générales d'utilisation, qui fixent notamment les obligations des utilisatrices et utilisateurs, les règles d'opt-in et opt-out du service WhatsApp, les règles de modération, la licence sur les contenus soumis et les limitations de responsabilité.

Responsabilité et absence de garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Elle ne constitue ni un service public officiel, ni un canal d'urgence, ni un service de médiation contraignant. Pour toute urgence, composez le 112, 117 (police), 118 (pompiers) ou 144 (ambulances). Les modalités détaillées figurent aux conditions générales d'utilisation.

Signalement d'un contenu illicite

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, diffamatoire, contrefaisant, ou portant atteinte à des droits de tiers, merci d'écrire à contact(at)scopemy.city en précisant :

• l'URL ou la référence du signalement concerné (ex. FMC-XXXXXX) ;
• la nature de l'atteinte alléguée et les dispositions légales invoquées ;
• vos coordonnées complètes et, le cas échéant, la preuve de vos droits (titularité d'une marque, d'un droit à l'image, etc.) ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations fournies.

Nous examinons toute demande dans les meilleurs délais, en règle générale sous 7 jours ouvrés, et pouvons, à notre seule appréciation, retirer, modifier ou conserver le contenu. Une réponse motivée vous sera adressée. Les demandes manifestement abusives ou infondées pourront faire l'objet de mesures complémentaires.

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et l'ensemble de la relation entre Help4Housing Sàrl et les utilisatrices et utilisateurs sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement le différend en écrivant à contact(at)scopemy.city.

Tout litige relatif à la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.